L'encadrement des ventes immobilières avec les diagnostics obligatoires vente

Les transactions immobilières de vente sont encadrées par la loi.

Un Dossier de Diagnostic Techniques doit ainsi être constitué et porté à la connaissance des futurs acquéreurs de votre bien. Les documents qu’il contiendra ont pour but d’éclairer pleinement l’intention d’achat au travers d’informations précises sur l’état du bien.

En effet, les performances énergétiques d’un bien, la présence à proximité d’éléments susceptibles de provoquer des nuisances ou de présenter des risques, l’état des installations de gaz ou d’électricité font partie des éléments qui seront concernés par ces diagnostics obligatoires vente.

Ces diagnostics immobiliers, généralement opposables, doivent avoir été réalisés par un diagnostiqueur certifié comme D.PRO MEDOC pour se prémunir d’éventuels litiges liés à la conformité ou à l’absence de ces documents.